deuxième chambre civile pour avis sur la question suivante : « Le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux de dernier ressort est-il susceptible d'appel

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel

NE L'AVAIT PAS ETE, ENONCE QUE LA SEULE QUESTION QUI SE POSE DEVANT LA COUR D'APPEL EST CELLE DE L'ETENDUE DES REPARATIONS DUES A LA SARPAP ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT

3 du code de l'organisation judiciaire, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation lorsqu'un appel est formé devant une cour d'appel dans le ressort de laquelle ne se trouve pas la juridiction

donné aux parties : Vu les articles 78, 80 et 94 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement qui statue sur la compétence peut être attaqué, selon les cas, par la voie de l'appel

de la décision rejetant sa demande devant la cour d'appel de Colmar ; qu'ayant formé une requête en irrecevabilité de l'appel, l'association a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la

DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA REQUETE DEPOSEE LE 28 MARS 1973 PAR PIERRE X..., DEMEURANT A VERNON ET LE MEMOIRE DU 9 AVRIL 1973 ; ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL

Abdelkader, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction portant

. ; qu'un jugement l'a débouté de sa demande ; qu'il a interjeté appel ; qu'il a ensuite signifié des conclusions en faisant valoir ses prétentions ; qu'entre la date de son appel et celle de ses conclusions

X..., éducateur spécialisé au service de l'association Foyer club des jeunes travailleurs (FCJT), estimant avoir été licencié par celle-ci, a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée à son

; Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel est nulle faute de contenir la mention expresse de la constitution d'avocat ; Qu'en statuant ainsi, alors

X..., de nationalité zaïroise, a fait l'objet d'une mesure d'expulsion ; qu'en première instance, une ordonnance a prolongé le maintien en rétention administrative de Mme X... ; Attendu que, sur l'appel

DONNER " DES SOINS NORMAUX, SELON LES USAGES DE SA PROFESSION, SANS ACCEPTER L'OBLIGATION DE RENDRE L'ANIMAL SAIN ET SAUF A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION " ; QUE CES OBLIGATIONS, DEGAGEES PAR LA COUR D'APPEL

recours, il fait valoir que les expertises qu'il a réalisées pour d'autres juridictions représentent environ 10 % de son activité et qu'il est difficile pour un expert d'être désigné par d'autres cours d'appel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que celle-ci

elle-même recevable, la cour d'appel, qui a confondu les règles relatives à la recevabilité de l'appel et celles relatives à la recevabilité de la demande, a violé les articles 546, 564 et 565 du code

DE CETTE DECISION PAR VOIE DE REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; QUE CELLE-CI RETIENT QUE CE N'EST QU'EN CAS DE FAILLITE PERSONNELLE OU D'AUTRES SANCTIONS QUE L'APPEL DU DEBITEUR

31 DECEMBRE 1963 AU PLUS TARD ; QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR RELEVEE DE LA FORCLUSION ET DE L' AVOIR AUTORISEE A RACHETER LES COTISATIONS LITIGIEUSES, ALORS QUE LA COUR D' APPEL