(Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit de la société anonyme Charente photogravure, dont le siège social est zone

Le 9 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. 4. M. [D] a relevé appel de cette ordonnance.

APPEL : La SAS VOLTA DEVELOPPEMENT qui a interjeté appel le 29 août 2019, a notifié des conclusions par voie électronique le 7 décembre 2019.

11.327 à n° E 02-11.328 ; Sur le moyen unique identique des pourvois, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 5 décembre 2001, n° 458 et 459), que par deux ordonnances

Par ordonnance du 19 juin 2023, MM.

à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a prolongé sa détention provisoire après annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

et recel, a déclaré irrecevable sa demande d'examen immédiat de l'appel interjeté contre l'ordonnance de placement en détention provisoire.

Par déclaration d'appel en date du 26 septembre 2019, la SA SFR et les chaînes de télévision ont fait appel de cette décision, critiquant l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande de rétractation

[B] [S] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 décembre 2023, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

restitution de divers véhicules qu'il prétendait lui avoir confiés en vue de la vente et dont "elle omettait de lui rendre des comptes" ; que cette demande a été accueillie par le premier juge ; que la cour d'appel

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel

[P] [D], contre l'arrêt n° RG : 15/01722 rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Ces sociétés ont relevé appel de cette ordonnance. 4.

L'ORDONNANCE EST EXECUTOIRE, NONOBSTANT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE, LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE N'EST PAS OUVERT

J... a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 19/844 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 30 octobre 2019, qui a déclaré irrecevable son appel

, qui a saisi un juge des référés d'une demande de suspension de la clause résolutoire du bail le liant à la société Stegim, a été débouté de cette demande ; Attendu que pour déclarer sans objet l'appel

payer une certaine somme ; que, sur opposition, celui-ci a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction ; Attendu que pour infirmer le jugement qui avait rejeté l'exception, la cour d'appel

X... ayant fait appel de cette ordonnance, une décision d'un conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable ; qu'un arrêt du 19 mai 1992 a infirmé cette ordonnance et déclaré l'appel