Codes de loi français

Article 321-71

qu'ils puissent être consultés par l'AMF, sous une forme et d'une manière qui satisfont aux conditions suivantes : 1° l'AMF doit pouvoir y accéder facilement et reconstituer chaque étape clé du traitement de toutes les transactions ; 2° il doit être possible

Article D645-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

II. ― Lorsque le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée prévoit, en application de l'article L. 642-1, une obligation de déclaration préalable d'affectation des parcelles et que, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations

Article D645-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75

II. ― Lorsque le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée prévoit, en application de l'article L. 642-1, une obligation de déclaration préalable d'affectation parcellaire et que, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations

Article D1226-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 83

La durée d'arrêt de travail à partir de laquelle l'organisation d'un rendez-vous de liaison est possible est de trente jours.

Article R752-44-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11

L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.

Article 380-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire est appelée à l'audience.

Article D644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

I. ― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit à appellation d'origine est tenu de déposer une déclaration d'identification, notamment en vue de son

Article D511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 04

En cas d'absence de celui des deux membres titulaires du binôme appelé à siéger, il est fait appel à l'autre membre titulaire.

Article 231-2.01

Il doit être possible de commander le système de déchargement depuis la passerelle.

Article 78

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est possible de siéger dans plusieurs conseils de Nantes Université.

Article 8

Nettoyage et désinfection après le transport. f) Le nettoyage et la désinfection des contenants doivent se faire le plus rapidement possible après déchargement.

Article R752-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 84

-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.

Article R4312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

Lorsqu'il utilise son expérience ou des documents à des fins d'enseignement ou de publication scientifique, l'infirmier fait en sorte que l'identification des personnes ne soit pas possible.

Article R1424-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

, dont les dispositifs sont interconnectés, se tiennent mutuellement informés dans les délais les plus brefs des appels qui leur parviennent et des opérations en cours et réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur

Article 22

Les tribunaux d'appel statueront sur les appels des jugemens de première instance rendus en matière civile par les tribunaux d'arrondissement, et sur les appels des jugemens de première instancerendus par les tribunaux de commerce.

Article D6124-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 78

Le SAMU dispose de moyens d'enregistrement des appels. Les enregistrements des appels traités doivent être conservés pendant une durée fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L1226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3

Article L1226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Article D312-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Lorsque cette section comporte des groupes de déficients auditifs avec handicaps associés, à défaut des personnels ci-dessus, il peut être fait appel à des éducateurs techniques spécialisés.

Article R4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

L'infirmier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté s'efforce, sous réserve des dispositions de l'article