Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois

Article 20-1

—

Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les opérations de lancement d'un objet spatial, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés conduites par le Centre national

Article 1281-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10

Code de procédure civile

Lorsqu'un créancier titulaire d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination forme surenchère, la vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les

Article D113-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 53

Code du patrimoine

Le Mobilier national établit tous les dix ans l'inventaire des meubles et objets placés en dépôt, groupés par service dépositaire, avec l'indication de l'immeuble où ils sont déposés et la date du dépôt.

Article R543-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15

Code de l'environnement

III. – Les éléments d'ameublement définis au I relèvent au moins d'une des catégories suivantes : 1° Meubles de salon/ séjour/ salle à manger ; 2° Meubles d'appoint ; 3° Meubles de chambres à coucher ; 4° Literie ; 5° Meubles de bureau ; 6° Meubles de

Article Annexe 3-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles : " Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions

Article 1

—

Les vendeurs habituels ou occasionnels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères doivent, si l'acquéreur le demande

Article A321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 32

Code de commerce

Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

Article Annexe

—

Sur chantier, il monte seul, ou au sein d'une équipe, des mobiliers d'agencement (mobilier, placard, rayonnage, plan de travail...) et pose des ensembles décoratifs destinés à l'agencement d'intérieurs (plafond, cloison, parquet, menuiserie...).

Article R321-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision motivée :

Article A321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 34

Code de commerce

Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix.

Article 3

—

Le titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Restaurer un meuble en bois massif. 2. Restaurer un meuble plaqué. 3.

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

Code de commerce

Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires

Article M 48

—

. - La présentation, pour la vente au public, d'objets offrant des dangers particuliers, tels qu'articles en celluloïd, artifices, cheveux d'anges, bouteilles de butane, peinture utilisant des solvants inflammables, récipients d'aérosols dont l'agent

Article 225-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 04

Code pénal

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également : 1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement

Article R321-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Code de commerce

de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant au moins une année au cours des dix années précédant la première vente en France lorsque ni cette activité ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement

Article R321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un

Article L321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.

Article L321-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 02

Code de commerce

-Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

Article D343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63

Code du tourisme

D. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ci-après reproduit : " Art.

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