Codes de loi français

d'emballages plastiques à usage unique.

Article CTS 55

Les limites de charge d'exploitation de la structure, dans ses différentes configurations, doivent être indiquées dans les documents fournis par le fabricant ou établis par le propriétaire.

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Code de la consommation

Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou

Article D122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 48

Le schéma régional d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et les recommandations techniques communs aux bois et forêts ou à l'ensemble des bois et forêts auxquels

Article D543-350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

Le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers prévu au III de l'article L. 541-10-18 est fixé, selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2, à 80 % pour les coûts

Article 2

en bois de conifères lorsqu'elles ne sont ni imprégnées, ni injectées (44-07-900) ; 5° Les merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés (44-22-200), les pavés en bois (ex 44-28-999) et les bois rabotés (ex 44-13)

Article L161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Les agents mentionnés au 2° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions au titre III du présent livre et aux réglementations prises pour son application dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété

Article 8

Lorsque pour une catégorie particulière d'instruments de mesurage, le décret mentionné à l'article 2 ci-dessus prévoit que l'approbation CEE de modèle n'est pas requise, les instruments de cette catégorie peuvent être munis par le fabricant d'un signe

Article 2

bois simplement sciés longitudinalement tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm (44-05) ; "4° Les traverses en bois pour voies ferrées (44-07) ; (44-22-200), les bois rabotés (ex 44-13) et les pavés en bois (ex 44-28-999)." "5° Les merrains

LEGIARTI000050802675

16.10B Imprégnation du bois 16.21Z Fabrication de placage et de panneaux de bois 16.22Z Fabrication de parquets assemblés 16.23Z Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries 16.24Z Fabrication d'emballages en bois 16.29Z Fabrication

Article R543-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

ou des déchets d'opérations de traitement des déchets d'emballages. c) L'emballage doit être conçu et fabriqué en veillant à réduire au minimum la teneur en substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses des matériaux d'emballage et

Article Annexe II

ANNEXE II -la catégorie d'emballage : fût, jerrican, minicollecteur, boîte pour objets perforants ;

Article SC 45

. - L'ossature des estrades des types D et E d'une surface inférieure à 50 mètres carrés peut être construite en bois non protégé.

Article R272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

L'Office national des forêts assure la gestion et l'équipement des bois et forêts de l'Etat qui lui sont confiés en application de l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant

Article R122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

aux bois et forêts concernés ; 4° Au ministre chargé des sites lorsque les bois et forêts sont classés en application des dispositions du titre IV du livre III du code de l'environnement ; 5° Selon le cas, au préfet du département de situation des bois

Article ANNEXE I

Code de la santé publique

les bouteilles ; - la mise en marché d'emballages de vente (ou emballages primaires) en plastique à usage unique qui contiennent d'autres unités d'emballages en plastique à usage unique ; - le nombre d'unités d'emballage au sein d'une même UVC (unité

Article L3515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Est punie de 45 000 euros d'amende : 1° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de mettre sur le marché un produit du tabac sans avoir transmis la déclaration définie à l'article L. 3512-17 ; 2° Le fait pour un fabricant ou un

Article R523-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86

Lorsqu'un fabricant, un importateur ou un distributeur n'a pas transmis la déclaration prévue à l'article L. 523-1 à l'échéance prévue par l'article R. 523-13 ou lorsque les informations demandées à un déclarant en application de l'article R. 523-16 ou

Article 56-3-1