L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2279, alinéa 1er du Code civil, de l'article 2, 2 du décret n° 68-786 du

ses complices ; "alors, d'une part, que l'acquéreur d'un bien immobilier n'est pas coupable de recel lorsque la régularité de la possession et la bonne foi impliquent la réunion des conditions d'application

2279 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LA COMMUNAUTE DE VIE ET D'HABITATION JUSQU'A LA FIN DE 1974 RENDAIT EQUIVOQUE LA POSSESSION ULTERIEURE ; ALORS QU'ENFIN, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 ALINEA

2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 et 2279, alinéa 2, du Code civil, 321-1 et 441-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a reçu Jean-Paul

prévaloir de l'article 2279 du code civil ; que d'ailleurs, elle avait reconnu dans un courrier du 18 mai 1993 qu'il était resté propriétaire des équipements d'enfants, pourtant entreposés dans le même

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

2279 du Code civil implique qu'à la faveur d'un titre réel ou putatif le possesseur a pu croire qu'il se rendait régulièrement acquéreur du bien, et qu'en faisant état, pour reconnaître à Geneviève De

2279 du Code civil, être admise à prouver son droit de propriété à l'encontre de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DU REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272 ET 2277 DU CODE CIVIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI

de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, l'acquéreur d'un bien mobilier ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE

des articles 2278 et 2279 du code civil, R 211-4 alinéa 6 et 15 du code de l'organisation judiciaire et ce, aux motifs que le litige était de «nature contractuelle» parce que le contrat du 31 juillet

essentielle des appelants de nature à démontrer que la société Crossroads était propriétaire du véhicule en vertu de l'article 2279 du code civil, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base

prescription de l'action en responsabilité dirigée à leur encontre est celui de l'article 2277-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 1989, lequel n'était pas échu, la cour

1648 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

qu'elle avait relevée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2272 et 2274 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent fonder leurs décisions sur des motifs inintelligibles

L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil étant une prescription libératoire extinctive et non une prescription présomptive, et l'article 2274 du code civil limitant l'interversion aux seules