1538 du Code civil ; Attendu que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du Code civil excluent l'application de l'article 2279 du Code civil ;

par les premiers juges, de l'article 2279, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de ce dernier texte ; Mais attendu que la cour d'appel a

LOGEMENT DE FONCTIONS ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA REVENDICATION DES MEUBLES SAISIS D'AVOIR VIOLE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ET RENVERSE

et le second par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article 2279 du Code civil, le vendeur devenu propriétaire des marchandises en vertu d'une clause de réserve de propriété

2279 du Code civil et 18 de la loi du 31 décembre 1913 régissant les objets classés et les monuments historiques ; Attendu que, pour ordonner la restitution des tableaux saisis à la ville de Roubaix

D'ACQUISITION, MAIS ENCORE DE JUSTIFIER DU TITRE DE SON AUTEUR, S'IL PRETEND LES TENIR D'UNE PERSONNE LES AYANT ELLE-MEME RECUES DU PRECEDENT POSSESSEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE " QU'EN APPLICATION

, ENSEMBLE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LES FRERES X...

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

2279 DU CODE CIVIL ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CES DISPOSITIONS, ET ALORS QUE, D' AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LORENZI, SOULIGNANT

X... ne justifiait d'aucun acte qui lui en aurait transféré la propriété, la juridiction du second degré aurait violé, par refus d'application, l'article 2279 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

2279 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant par motifs non contestés que M.

de l'article 2078 du Code civil, le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de

DES ARTICLES 2279 DU CODE CIVIL, 479, 484 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA RESTITUTION

DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, RELEVENT QUE, GARAGISTE PROFESSIONNEL, IL AVAIT ACHETE L'AUTOMOBILE A UN PRIX INFERIEUR DE MOITIE A CELUI AUQUEL AUTHIER L'AVAIT ACQUISE, QUI PARAISSAIT PROCHE DE LA VALEUR

, 1168, 1174, 1179 et 1181 du Code civil ; 3° méconnu, en violation de l'article 1382 du Code civil, que M.

3 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS), ET LA PUBLICITE DE SA POSSESSION, TOUS ELEMENTS DONT LES JUGES AVAIENT A TORT REFUSE DE TENIR COMPTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QU'EN MATIERE D'APPLICATION

de l'article 2279 du Code civil et n'avait pas à procéder à la recherche inopérante dont fait état le moyen, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses cinq branches