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En présence de biens immobiliers en France et à l'étranger, la loi française s'applique uniquement aux biens immobiliers situés en France,sauf renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble assurant

Arguant de ce que, lors de la biennale de [Localité 1] 2013, la collection avait été divisée en plusieurs lots dont certains avaient été sortis du Palais, et que la disposition des oeuvres restantes avait

à titre principal l'application de la loi du for, laquelle ne peut être que subsidiaire, de sorte que cette prétention est rejetée.

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droit   ; Considérant, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’écarter la loi étrangère normalement applicable au profit de la loi française, le jugement étant confirmé de ce chef   ; Sur l’application

II.1.Sur le rôle du juge français dans l'application de la loi étrangère : A titre liminaire il convient de rappeler qu'il est de principe qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application

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de l'article 19-12° du code civil aux termes duquel, est français l'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie

, la cour d'appel énonce qu'aucun texte législatif espagnol n'étant versé aux débats de façon à l'informer sur les chances d'indemnisation des différentes parties en Espagne, il convient de faire application

en application d'une loi étrangère ne permettant pas l'allocation d'une prestation compensatoire ; qu'en cette seule hypothèse, l'ancien époux est recevable à saisir le juge français compétent pour demander

d'un mariage nul est la loi régissant l'établissement de la filiation, soit en l'espèce la loi française, loi personnelle de sa mère, ce qui devait entraîner l'application à son profit de l'article 202

Il résulte du premier de ces textes que, pour les droits dont les parties ont la libre disposition, il incombe au juge, devant qui l'application d'une loi étrangère est revendiquée, de restituer aux actes

DONC FONDE ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE FRANCAIS NE PEUT FAIRE APPLICATION

d'une loi étrangère non identifiée et en ne précisant pas sur quels éléments de preuve elle se fondait pour juger que le mariage avait été célébré dans les formes prévues par la loi étrangère ; et alors

droit étranger et non celui du droit étranger considéré dans son ensemble ; qu'en l'espèce, et contrairement à ce qu'ont affirmé les juges d'appel (arrêt page 4, § 2), la loi ivoirienne ne prohibait aucunement

de sommes situées ou détenues en France ; que l'article 464 du Code des douanes n'exige pas pour son application des conditions particulières de détention en France des sommes transférées vers l'étranger

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