X..., assuré social, des produits pharmaceutiques dont l'intéressé a été dispensé d'avancer le prix, en application d'une convention relative à la dispense de l'avance des frais conclue entre organismes

doit préciser les tâches respectives ainsi que le partage des frais et rémunérations entre eux. - Cette convention doit préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente, l'architecte est tenu de

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs

internationale relative aux doubles impositions fait obstacle à l'imposition en France de revenus qui y sont imposables en application du droit interne ; qu'en l'absence dans la convention applicable

retenue pour le calcul de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle est versée en application d'une convention collective étendue,

D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision de l'autorité gestionnaire du domaine public fixant, en application d'une convention passée entre une commune et une société

chargé du travail peut provoquer la réunion d'une commission mixte, composée comme il est dit à l'alinéa précédent ..." ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de son article 1er qui définit son champ d'application

par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 232 F en application

franco-algérienne du 27 décembre 1968 - Inapplicabilité de l'ordonnance du 2 novembre 1945. | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Motifs - Application

du 22 juillet 1983 indiquant que les salariés du foyer Popineau ne pouvaient prétendre au bénéfice de l'indemnité de sujétion spéciale prévue en faveur du personnel des maisons de retraite par la convention

applicables à ces contrats, notamment du principe de mutabilité ; Considérant que les dispositions de l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993 ne comportent aucune mention expresse prévoyant leur application

disposition plus favorable à celle de la convention collective applicable, que les temps de pause sont rémunérés sur le taux réel des salariés a été pris en application d'une convention collective étendu

ou accords comportant des clauses plus favorables " ; Cons. que l'application de ces stipulations conventionnelles plus favorables n'est pas subordonnée à l'existence d'un arrêté d'extension de la convention

qu'il résulte de ces dispositions que la participation aux organismes paritaires ou aux institutions créés par une convention ou un accord collectif est réservée aux syndicats signataires de cette convention

X... avait, en fraude des droits de l'employeur, revendiqué l'application d'une convention collective qui n'était pas celle à laquelle l'entreprise était soumise, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation

routier sous le mont-blanc signe a paris le 7 fevrier 1967, dont l'approbation a ete autorisee par la loi n 67-1188 du 28 decembre 1967 et qui a ete publie par decret du 29 septembre 1970 : "pour l'application

de la SA Sodexi relève non pas du champ d'application de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport mais de celui de la convention nationale du personnel au

d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 » ; que, tel que le soutenait la société Euro Disney, par application combinée de la convention interentreprises du 17 février