maritime, applicable lors du renouvellement du bail, fixait à un hectare le seuil d'application du statut du fermage, que le bail ne pouvait, à l'issue des opérations de remembrement, porter sur la parcelle

du statut du fermage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que la location conclue entre les parties

d'une partie seulement du statut du fermage mais non pas celle de la totalité de ce statut ; alors, d'autre part, que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations

du statut du fermage.

regard des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural ; 3°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à celui qui invoque l'existence d'une convention par laquelle les parties ont entendu écarter l'application

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2013 relatif à l'application du statut de fermage

A... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 1984) d'avoir décidé que ce bail était soumis au statut du fermage et avait continué, au décès du preneur, au profit de sa fille, Mme B... alors, selon

ses demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1 / que les conventions à titre gratuit, dont font habituellement partie les donations-partage, sont exclues du champ d'application

alinéa 3, du Code rural) ; 3 / que le preneur peut consentir une sous-location de parcelles si elle a pour conséquence une meilleure exploitation ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter l'application

Par un arrêté du 2 décembre 2013, la préfète de la Gironde a fixé les règles relatives à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde.

du fermage; que cette règle est d'ordre public et que les parties ne peuvent donc, par des conventions contraires, déroger au statut impératif des baux ruraux ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur

Il s'agit d'une disposition législative particulière faisant obstacle à l'application du statut du fermage aux occupations des parcelles, relevant du 1er alinéa de l'article L. 411-2 du code rural et non

du fermage qu'à condition qu'elles soient conclues entre les mêmes parties ; qu'en statuant ainsi, en subordonnant l'application du statut du fermage à une reconnaissance antérieure à la cession invoquée

du fermage, plusieurs clauses de la convention (clause résolutoire notamment) étaient contraires au statut du fermage de sorte qu'il ressortait en réalité de la confrontation de ces clauses avec la clause

de droit applicable n'a d'effet qu'entre les parties contractantes, en vertu du principe de l'effet relatif des conventions ; qu'en retenant l'application du statut du fermage, dès lors que le preneur

conclues en vue d'une utilisation continue des parcelles et sans s'expliquer par ailleurs sur la question de savoir si ladite convention avait ou non été conclue dans l'intention de faire obstacle à l'application

..., B..., C...) ainsi que l'absence de toute référence sur les factures à la désignation des parcelles concernées met au contraire en exergue que cette pratique ne tendait qu'à faire obstacle à l'application

reconduction et notamment le 1er novembre 2000, que l'arrêté préfectoral du 14 mai 1999, entré en vigueur le 1er novembre 2000 pour les baux en cours, avait fixé à 50 ares la superficie à retenir pour l'application