membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d'une entreprise, le score

électoral déterminant de la représentativité du syndicat qui désigne un délégué syndical d'établissement est celui obtenu au premier tour des élections des membres titulaires du comité de l'établissement

    The Electoral Code 23.

    Code de bonne conduite en matière électorale Le Conseil de l'Europe n'a pas défini de normes impératives dans le domaine des seuils électoraux   ; en effet, cette question n'a pas été

Part V: Elections to Congress and the provincial assemblies Chapter II: Electorate and electoral rolls Article 188 “I.

If a deposit is required, it must be refundable should the candidate or party exceed a certain score; the sum and the score requested should not be excessive ...” Explanatory Report “... 9.

or electoral block.

Thus the electoral threshold means that political parties must be representative, to some extent, of the electorate, as required by the sovereignty principle. in the case of independent candidates, however

indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe Air France (SICAMT-GAF), affilié à la CFE-CGC, constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s'additionner pour apprécier

take priority over rectifying the electoral error.

system can be different from country to country, [and] we must appreciate that electoral systems can pursue different, sometimes even antagonistic, political aims.

votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises », que d'autre part, les conditions permettant la désignation d'un délégué syndical doivent être appréciées

électoral minimum au sein de son collège ; que par ailleurs, afin de permettre la désignation d'un délégué syndical au plus près possible des salariés, le cadre de la désignation d'un délégué syndical

    The electoral system 24.

sur 64 inscrits : - CFDT : 39 voix, - CFTC : 5 voix, - CGT : 4 voix, - FO : 0 voix ; que les élus du personnel ayant été présentés par la CFDT ont rejoint le syndicat SUD lequel a dès lors obtenu un score

and Entry into Force of the Electoral Code, the Central Electoral Commission decides: 1.

Such a general, automatic and indiscriminate restriction on a vitally important Convention right must be seen as falling outside any acceptable margin of appreciation, however wide that margin might be

la requérante, n’étaient pas associés à des partis politiques ou à des campagnes électorales.

que La Poste fait grief au jugement de rejeter l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, alors, selon le moyen, qu'en tranchant un litige qui, en ce qu'il impliquait d'apprécier

Article 56     Electoral rights “I.