A défaut, la représentativité du syndicat sera mesurée comme celle des syndicats non catégoriels, et il verra son score électoral rapporté au nombre total des suffrages exprimés dans tous les collèges.

équilibrée des hommes et des femmes, il doit, s'il lui en est fait la demande, tirer les conséquences de l'irrégularité des listes présentées par un syndicat au regard des règles précitées sur l'appréciation

Y..., le jugement du 12 avril 2017 a interprété l'existence d'un syndicat utile n'ayant pas réalisé le score électoral de 10 %, lequel devait être désigné en qualité de délégué syndical, au détriment de

Y... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen : 1°/ que dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour

PNC au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d'entreprise en 2008 ; que la société leur ayant répondu par courriel du 2 mai 2011 que le score électoral de ces trois syndicats

qu'il ne lui appartenait pas de revenir sur la motivation du jugement du 15 juillet 2005 mais seulement de rechercher s'il y avait de nouveaux éléments depuis cette date de nature à modifier l'appréciation

électoral propre de M.

qualité de représentant syndical à la Commission paritaire nationale notifiée le 15 avril 2002 par le syndicat Sud Caisses d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité du syndicat s'apprécie

, dans l'établissement, à la date des dernières élections au comité social et économique, lesquelles, au regard du score électoral et du nombre d'élus obtenus par le syndicat, ouvrent le droit pour ce

X..., délégué syndical CFDT, compte tenu du score électoral obtenu par le salarié aux dernières élections professionnelles du 22 juin 2010 ; Attendu que la société Télémarket fait grief au tribunal

sur le score électoral exigé, score personnel habilitant, que la désignation d'un délégué, ici central, n'est pas subordonné à l'obtention d'un score électoral, nonobstant la loi de 2008 ; Qu'en statuant

X... en qualité de délégué syndical central de la SMC, le tribunal d'instance a retenu qu'à la suite du transfert d'entreprise, le salarié ne pouvait se prévaloir du score électoral obtenu lors du premier

électoral exigées par l'article L. 2143-1 du code du travail pour procéder à la désignation d'un délégué syndical ; la cour d'appel a violé les articles L. 2143-1, L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2122-3 du

électoral exigé d'un candidat par l'article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation étant un score personnel, il en résulte que la représentativité prime sur l'appartenance syndicale ; Qu'en

le tribunal a retenu que, dès lors qu'il avait, par un précédent jugement du 17 novembre 2008, ordonné le report des élections et invité les parties à négocier de nouveaux protocoles, le processus électoral

jour de la désignation en apportant la preuve qu'il remplit les critères énoncés à l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi, à la seule exception de l'obtention d'un score

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : « Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements.

Y..., qui avait obtenu un score de 30 % lors des dernières élections professionnelles sous une autre étiquette syndicale, celle de la CFDT ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

That state of affairs was present during the entire electoral period, that is, for some three months, from the launch of an electoral campaign until after election day.