X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 novembre

JUGES DU FOND -Preuve de dissimulations de recettes - Bénéfices non commerciaux. | 54-08-02-02-01-03-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION

39-08-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Appréciation souveraine des juges du fond - Existence - Interprétation des

l'instance, ainsi que les frais de la notification de ladite décision par voie d'huissier ; 2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., assistant social en service à l'établissement public de santé mentale de l'Aube, a demandé le 13 juillet 2009 au directeur

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 15 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, annulant un jugement du tribunal administratif de Strasbourg

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE PARIS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 10 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement

- Appréciation souveraine des juges du fond - Appréciation des juges du fond sur l'existence ou l'absence d'une erreur manifeste d'appréciation.

du juge de cassation - Appréciation souveraine du juge du fond - Fixation du pourcentage d'un abattement pour vétusté. | 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE

débouté les Mutuelles du Mans de leur demande dirigée contre les époux Y... ; Attendu que, sous couvert de violation des articles 1302 et 1875 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., agent contractuel de la commune de Sainte-Marie ayant été suspendue de ses fonctions

souveraine des faits, qui n'est pas, en l'absence de dénaturation, susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article R

contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

accordé un permis de construire deux éoliennes sur le territoire de la commune d'Avignonet-Lauragais à la Société Seris Eole Sas, devenue la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS ; 2°) réglant l'affaire au fond

du contrat la résolution de ce marché ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 mai 2008 et de rejeter la demande du groupement RTV et autres

importante n'était pas exclu, même si l'attention n'était pas spécialement attirée sur un tel risque ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, qui, concernant Patrick 158..., procèdent de l'appréciation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Cantaron (Alpes-Maritimes), a déposé une demande

ajoutent que cette faute a contribué à la réalisation du dommage ; Attendu qu'en prononçant par de tels motifs et dès lors que la constatation de l'existence d'une délégation de pouvoirs relève de l'appréciation

du fond que M.

; que la SOCIETE CESIA se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'en se fondant, pour apprécier souverainement si l'emploi proposé à Mme X... était équivalent à celui qu'elle occupait