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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 185 résultats pour « arrêt donnant acte à l'étranger de son consentement à être livré aux autorités de l'etat requérant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06
Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce.
Article 27
Pour exercer la faculté de répudier la nationalité française prévue par l'article 23-5 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents
Article 1
a déjà été immatriculé ; - si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès ; - la photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou, à défaut, du certificat
Article Annexe II
-de son identité par la production de l'original de sa carte nationale d'identité, de son passeport, de son titre de séjour ou de tout autre document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance
Article L2131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé
Article R*600-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53
Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné
Article 77
Le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux militaires placés sous son autorité.
Article 7
des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre le France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé
Article D337-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09
de départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; les spécialités créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et d'autres ministres peuvent être préparées dans les établissements relevant de la
Article 19
A la suite de sa signature, le remplaçant appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection des conseillers des Français de l'étranger
Article L5163-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les baux passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation.
Article R542-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 35
La demande doit comporter une déclaration certifiant que le détenteur s'engage à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé si le transit ne peut être mené à bien dans les conditions prévues et que les autorités compétentes de l'Etat
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
L'administration des établissements de cette nature créés par l'Etat, le territoire ou les communes, peut lui être déléguée, avec son consentement, après autorisation donnée : 1° Pour l'administration des établissements appartenant à l'Etat, par loi,
Article 73-1
de réquisition ; 2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de manifestations et de rassemblements ; 3° Le chapitre III du titre Ier du livre II relatif à l'état d'urgence ; 4° Le chapitre III du titre II
Article R76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79
judiciaire requérante.
Article R224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
assure la discipline générale ; sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel.
Article R225-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel et la discipline générale du service.
Article R820-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
Lorsque, dans le cadre de la coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ou avec les autorités européennes mentionnées au 8° du I de l'article L. 820-1, la Haute autorité
Article R131-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 24
Lorsque la date de sortie effective ne peut être établie par d'autres moyens et que l'étranger justifie s'être présenté en personne aux autorités consulaires françaises du pays dans lequel il se trouve, la durée fixée par la décision de condamnation court
Article 24
Liste des GHS pouvant être facturés pour des prises en charge en hospitalisation de jour d'addictologie ; Annexe 10. Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un FFM. - liste 1.
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