de procédure pénale, L. 450-4 du code de commerce, 6, notamment6-3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 495, 498 et 502 du code de procédure civile, 3, 4 et 6 de la loi 71-1130 du 31

-1, 450-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'association de malfaiteurs en vue de commettre

-8 du code de commerce. 5.

de la chose jugée au pénal sur le civil, et les articles 4-1 du code de procédure pénale et L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 4.

312-5 et 450-1 du nouveau Code pénal 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale violation des droits de la défense défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel déclare la culpabilité du prévenu qu'elle

de procédure pénale, le remboursement de la somme versée aux consorts X... ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les dispositions

du code monétaire et financier, les articles 453 et 459 du code des douanes et l'article 28-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

au 1er janvier 1993 étant à fond blanc et non de couleur orangée comme stipulé dans cet arrêté (jugement, page 3, alinéa 3) ; "1°) alors qu'un texte qui modifie les caractères d'une contravention dans

du travail, 111-4, 112-1, 121-2, 121-3, 131-38, 131-39, 222-19, 222-21 du Code pénal, 485, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité

du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2 et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

-1 et 450-5 du code pénal, 41-4, 99, 177, 479, 543, 591, 593, 706-141 et 706-150 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie du terrain, ayant pour référence au cadastre

de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article L. 125-1 du Code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre à un moyen soulignant que des témoignages recueillis au cours

et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L. 231-3-1, L. 233-5-1 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

pénal, 441-1, 441-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable de faux et de faux en

-1, 224-1 et 224-9, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier, Mme A..., a participé au délibéré de la Cour ; "alors

du Code de procédure civile.