de procédure civile, ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder M.

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour admettre le trésorier principal, à titre privilégié et provisionnel, pour le montant de 423 896,29 F au titre du capital restant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

* En tout état de cause, * Condamner la société LES BARONS GASCONS au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, motivant sa décision, après avoir retenu que la quote-part de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la jonction des procédures de contredit et d'avoir rejeté son propre contredit, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure

[Y] [P] à verser à la Matmut une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, R. 111

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;

X... n'avait pas été remplie et que celle de la validité du cautionnement ne s'était pas réalisée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet

dans les conditions prévues par ces textes demeure recevable ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 83, 84 et 85 et 90 du code de procédure civile

Claude Z..., demeurant ensemble ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Caisse

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa,18 décembre 2019), M. [E] est propriétaire du lot n° 84 d'un lotissement, lequel est contigu au lot [Cadastre 6] propriété de M.

de blessures involontaires et défaut de maîtrise, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; que cette renonciation était valable comme contenue dans des actes de cautionnement souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi N° 84

de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, de l'article 1er du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, ensemble les articles

de procédure civile et qu'elle avait fait courir le délai d'appel de l'article 538 du même code, qui expirait le 11 septembre 2017, à 24 h, jugeant ainsi irrecevable comme étant tardif l'appel interjeté

Code de procédure pénale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler d'office l'ordonnance du 10 janvier 1985 (cotes D. 101, 102) désignant M.

de procédure civile ; etalors, surtout, qu'en se contentant d'affirmer qu'il était prouvé que M.