Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Maurice et André X... ont relevé appel de ce jugement et devant la juridiction du second degré ont déclaré, invoquant les dispositions de l'article 859 du Code civil effectuer en nature le rapport des

de l'article 1799-1 du code civil d'un montant de 1 422 538 euros, dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt et, passé ce délai, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard

civil, ensemble les articles 852 et 856 du même Code ; Attendu que le premier de ces textes n'opère aucune distinction selon que le donateur a donné un bien ou seulement les fruits de celui-ci ;

D..., 620 856 F à M. E..., 1 496 250 F à la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BAPST ET PANTZ, 1 458 250 F à M. C..., 1 101 325 F à Mme L..., 525 200 F à MM. H... et M..., 880 550 F à MM.

Patrice X..., demeurant 79100 Rigne-Thouars, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société Ouest utilitaires, société

civil Vu les articles 855, 856, 858 du code de procédure civile Vu les explications qui précèdent et les pièces qui s'y attachent, * CONSTATER la résolution du contrat aux torts exclusifs de la SAS

du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter la caducité de l'assignation, l'arrêt retient que celle-ci, délivrée pour l'audience du 28 mai 2015, a été enrôlée le 20 mai par le greffe de sorte

civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

partie civile.

partie civile.

partie civile.

ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

cautionnement valable en l'absence d'indication de l'obligation garantie et de son débiteur ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce

du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 856 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 :

de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de constater que M.