Les dessinateurs étudient les plans des projets simples concernant les bâtiments ou les réseaux de télécommunications. Ils utilisent les techniques infographiques et participent au métré et au chiffrage des projets.

Article R125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 05

Code du patrimoine

Lorsque l'Etat est propriétaire ou cessionnaire d'un bien culturel ou d'un ensemble de biens culturels, la décision de transfert ou celle portant acceptation du transfert est prise par arrêté du préfet de la région où se situe la personne publique propriétaire

Article 2

—

Ne peuvent être considérés comme vin de liqueur propre à la consommation : Les vins de liqueur atteints d'acescence simple et ayant une acidité volatile exprimée en acide sulfurique supérieure à 2 grammes par litre ; Les vins de liqueur atteints d'autres

Article R513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49

Code monétaire et financier

Ils incluent dans le plan préventif de rétablissement prévu à l'article L. 613-35 les modalités du transfert éventuel de l'ensemble des moyens techniques et des données nécessaires à la poursuite des actions en recouvrement.

Article R1261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 70

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de prise en charge financière du transfert du corps vers l'établissement autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 lorsque le corps a fait l'objet d'un

Article 1527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code civil

testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice

Article D125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Code des assurances

La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est

Article 2

—

Sa composition est fixée comme suit : GRADE TITULAIRES SUPPLEANTS Inspecteurs du service intérieur de 1re et 2e classe 1 1 Agents des services techniques de 1re classe 2 2 Agents des services techniques de 2e classe 2

Article L2111-9-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

Code des transports

Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° du même article L. 2111-9, l'autorité organisatrice des transports ferroviaires et les personnes responsables de la réalisation des missions transférées.

Article 1

—

Il fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après les exportateurs) qui procèdent à des opérations de courtage de transit ou d'assistance technique mentionnées aux articles 6, 7 et 8 du même règlement ou qui font l'objet d'une

Article A223-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 01

Code de la mutualité

le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-1 ; 2° Montant global (toutes provisions techniques confondues) et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-1 ; 3° Nombre

Article R251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les cartes mentionnées aux articles L. 251-1 et L. 251-4 sont délivrées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R385-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 50

Code des assurances

courants et des commissions ; 2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses pour les affaires directes, les acceptations et les cessions dans le cadre des opérations de transfert de risque mentionnées à l'article L. 381-1 ; 3° Un bilan

Article R521-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 86

Code de l'environnement

des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ; 2° Aux articles constituant des biens à double usage relevant de l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union

Article D332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 31

Code forestier (nouveau)

Toute organisation de producteurs du secteur forestier reconnue en application des articles D. 551-99 et D. 551-100 du code rural et de la pêche maritime qui souhaite se voir reconnaître la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental

Article 14

—

Le tir de défense simple auprès de troupeaux ovins et/ ou caprins peut être mis en œuvre pour une durée maximale de cinq ans.

Article 1819

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes. Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.

Article 1209-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 74

Code de procédure civile

Pour les demandes de délégation d'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.

Article R543-250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 73

Code de l'environnement

I. – Les déchets d'éléments d'ameublement sont traités dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° de l'article L. 541-1.

Article Annexe II

—

Article 3 A compter du transfert, le service départemental d'incendie et de secours assume l'ensemble des obligations de propriétaire.

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