Q... rappelle que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail et des repos

L. 2143-22 du code du travail pourtant implicitement, mais nécessairement écartées par la convention collective dérogatoire, le tribunal d'instance en a violé les stipulations, ensemble les articles

la même convention collective attachent divers droits à l'ancienneté entendue comme l'ancienneté dans un office, l'indication d'une ancienneté de 13 ans et 2 mois à l'embauche de Madame Q...

1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 28 de la convention collective nationale du

de la profession, alors : « 1°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification des contrats, l'article 13 de la convention collective des exploitations viticoles de la [Localité 1] prévoit que : « Le

Et selon les dispositions de l'ancien article 1108 du code civil, une des conditions de validité d'une convention est le consentement de la partie qui s'oblige ; que sans qu'il soit utile d'examiner si

par l'accord collectif prévu à l'article L21 2 1-9 : 1°) les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les

Les parties s'opposent sur la convention collective applicable. La société emploie au moins onze salariés.

lois'' ; que si l'article L. 2251-1 du code du travail dispose qu' ''une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur'',

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1, L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 147-1, R 14 7-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1, L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 147-1, R 14 7-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI

collective Syntec, la cour d'appel retient que la convention collective applicable à la société était la convention dite Syntec, mais que l'employeur a décidé volontairement, en accord avec le personnel

violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Q...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

de classifications inscrite à l'article 3.4 de l'avenant n° 23 de la convention collective de la coiffure et des professions connexes, pour accéder au niveau III échelon 1, le salarié doit être titulaire