code, commissionnés et assermentés ; 9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ; 10° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions

Article D6523-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 97 > 14

Code du travail

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article D. 6323-8 : 1° Les références à l'article R. 211-5 du code de la route sont remplacées par celles des dispositions en vigueur localement relatives à l'apprentissage anticipé de la conduite

Article 8

—

En application des dispositions de l'article R. 321-16 du code de la route, tout engin de service hivernal doit subir, avant sa mise en circulation et après autorisation du constructeur, une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions

Article A37-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

Par dérogation aux articles A. 37-7 à A. 37-10, les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions réprimées par les articles R. 413-14 et R. 413-17 du code de la route en ce qu'ils concernent les dépassements de la vitesse maximale

Article 9

—

Les dispositions des articles R. 97, R. 98, R. 99, R. 106 à R. 117 inclus et R. 137 du code de la route sont applicables aux engins de la catégorie A.

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.

Article 10

—

Par dérogation aux dispositions générales de l'article 2, le montant des amendes encourues pour certaines contraventions prévues par le code de la route, le décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 et par le code forestier est fixé par les articles 11 à

Article Annexe

—

Tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et matériels forestiers automoteurs définis à l'article R. 311-1 du code de la route. 1.2. Engins spéciaux définis à l'article R. 311-1 du code de la route. 1.3.

Article 1

—

de masse : : l'opérateur n'ait pas à : supérieure à 10 kilogrammes. : : lâcher les moyens de : : : préhension pour les : : : actionner (article

Article 43 k

—

Les indicateurs de changement de direction prévus par l'article R. 151 du code de la route doivent répondre aux conditions prévues par les articles 23 à 38 et 30 du présent arrêté.

Article 3

—

Les articles R. 54, R. 55, R. 56, R. 57, R. 58, R. 59 et R. 60 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie A.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.

Article 2

—

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du code de la route, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes a seul qualité pour diriger l'activité de police judiciaire des agents et officiers de police judiciaire

Article R581-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 69

Code de l'environnement

Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 61

Code de la route

Feux de route. I.

Article Annexe 1

—

LISTE DES DIPLÔMES ET QUALIFICATIONS DONNANT ACCÈS À LA FORMATION INITIALE DES ANIMATEURS CHARGÉS DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE

Article R111-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 91

Code de la consommation

-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les engins de déplacement personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, sont soumis aux dispositions du présent article.

Article 2

—

Entre le 1er septembre 2016 et le 30 avril 2017, les mesures mentionnées à l'article 1er sont réalisées, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route, dans

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L.

Article R3452-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 07

Code des transports

Les articles R. 121-1 à R. 121-5 du code de la route sont applicables aux employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et aux donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises

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