Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.

Articles cités dans le texte

Article L522-1

Décisions citant cet article

1 017 décisions liées

Décisions mentionnant Article L151-5 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2105592_20230116

16 janvier 2023

1ère chambre

DTA_2101761_20230511

11 mai 2023

3ème Chambre

DTA_2103578_20240516

16 mai 2024

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