, D 950/1, D 950/2, D 951/1 à D 951/6, D 982/3 à D 982/4, D 999/1, D 999/4, D 1016/3, D 1019/1, D 1019/2, D 1064/2, d 1064/63, D 1063 bis, D 1064/64, D 1064/65 à D 1064/70, D 1076/6 à D 1076/11 et D 1076

rejet

1010 du Code général des impôts ; alors, 4 /, qu'à l'inverse de la règle de droit nécessairement spéciale posée par l'article 1010 susmentionnée, l'article 1654 du Code général des impôts qui envisage

Y... aurait disposé des biens sociaux de la société SADCA comme des siens propres et n'a donc, derechef, pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 5.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1251-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, le seul employeur

101, paragraphe 1, et à l'article 102 TFUE, mais d'exclure du champ d'application de ces dispositions des pratiques qui, si elles intervenaient dans un secteur autre que celui de la politique agricole

14-24.201 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

1010 du CGI, ensemble l'article L. 80-A du LPF ; 3.

justifiée et qu'en décidant qu'une partie de l'arrêt, relative à la portée de la transaction, avait échappé à la cassation et s'imposait avec l'autorité de la chose jugée, l'arrêt aurait violé les articles

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

(les consorts X...) sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 17-11.424, soulevée d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3, R. 331-10-2 du Code de la consommation et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu

1002 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1162 du même Code, dans le doute l'acte s'interprète en faveur du débiteur c'est-à -dire, s'agissant d'un testament contenant