1016 alinea 2 du code general des impots la juridiction administrative doit dans le cas de recours juge abusif... condamner la partie qui succombe a une amende, qui ne peut exceder le droit prevu a l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1012-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER L'INTENTION

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1012, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECIDANT QUE LE COMPROMIS PREND FIN PAR L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR

A PAYER, EN SUS DU DROIT QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1012 DU MEME CODE, UNE AMENDE DE 300 FRANCS ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR Y...

S'ETANT SEULEMENT ENGAGES A DEPOSER LA SENTENCE DANS UN DELAI DE SIX MOIS, LE TRIBUNAL AVAIT ADMIS A BON DROIT, QU'UNE TELLE DISPOSITION N'EQUIVALAIT NULLEMENT AU DELAI STIPULE DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Y... et violé les articles 1134 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile et qu'elle a dans le même temps violé les articles 1010 et 1012 du code civil ; Mais attendu que procédant à l'interprétation

1016 ...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1012 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME

ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE CES ELECTIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1016, ALINEA

CONDAMNER LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU DROIT PREVU A L'ARTICLE 1012, SOIT 300 F ; QU'EN L'ESPECE LE RECOURS DE LA SOCIETE ANONYME ...

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Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié que dans les conditions prévues à l'article 1012 du code rural ; en cas de désaccord entre le conseil d'administration et le comité de protection sociale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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  » Article 1012 «   Le président de la formation à laquelle l’affaire est distribuée désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur.

statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article