MAIS DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 17 OCTOBRE

HOSPITALISATION AU CENTRE HOSPITALIER DE CASTRES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI "SONT RETROACTIVEMENT VALIDEES EN TANT QU'ELLES ETAIENT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 A 28 DE L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET SI ELLES

DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; DECIDE: ARTICLE 1ER.

DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA REQUETE N. 1470 ET DE FAIRE BENEFICIER L'INTERESSEE, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA REQUETE N. 1373, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DANIEL INCOMBAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, AUX FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE DU DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES DANS

Otos Lykiou à Athène (Grèce), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

QUE, DANS SON ARTICLE 7, IL PREVOIT QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-6 ET POUR LES BAUX VENANT A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1975, LE COEFFICIENT FIXE A CET ARTICLE 23-6 DOIT ETRE

DE L'ARTICLE 1016 ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'APPARTEMENT DONT LA DAME VEUVE X...

QUI SONT PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

POUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE QUE POUR LES DEPENS D'APPEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS; DECIDE : ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

PREJUDICE ESTHETIQUE ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LEDIT JUGEMENT ; CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA REQUERANTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE STIPULANT UN ARBITRAGE A LONDRES NE PREVOYAIT NULLEMENT QUE LES ARBITRES AURAIENT A SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LELE 14 SEPTEMBRE 1972 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU

QUE D'APRES L'ARTICLE 5-I DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLE AU MARCHE PASSE ENTRE LA COMMUNE DE LANCON ET LE SIEUR Z...

PRESENTEES PAR LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES CONSORTS B... ; QU'IL Y A LIEU CEPENDANT DE LEUR ACCORDER LE BENEFICE DE L'ARTICLE

que critique le moyen en sa première branche, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article