D'AVOIR DECLARE REGULIERE UNE SENTENCE ARBITRALE FONDEE SUR DES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERT, REMIS AUX ARBITRES MOINS DE QUINZE JOURS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DU COMPROMIS, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que, dès lors, la requête de la dame X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE "LE GRIVOLAY", INTIMEE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; RECTIFICATION ; DEPENS

DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU RECTEUR REFUSANT POUR

ENJOINT AU REQUERANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE N. 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET N. 63-766 DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE

48 DE LA LOI N 56-780 DU 4 AOUT 1956 SUCCESSIVEMENT REPRISES SOUS L'ARTICLE 698 QUINQUIES, PUIS SOUS L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'APPLICATION DE L'AMENDE PREVUE PAR CE TEXE ; QUE LE SIEUR

COMPORTE SUR CE POINT L'ARRETE ATTAQUE A PU CONDUIRE LES UNIONS ET LA FEDERATION REQUERANTES A INTERPRETER CET ARRETE DE FACON INEXACTE, QU'IL Y A DONC LIEU DE LES FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; REJET AVEC DEPENS A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE.

VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; REJET AVEC DEPENS A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE .

de l'article 1016 du code civil.

DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE SIEUR X...

PRATIQUEE SUR ELLE PAR UN MEDECIN PRIVE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER AURAIT DU LES METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE JUGE ADMINISTRATIF TIENT DE L'ARTICLE 1016

LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA REQUERANTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X...

RECEVOIR EXECUTION ; QU'AINSI LESDITS APPELS SONT DEVENUS SANS OBJET ; CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE REQUERANTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SOURCES DE LA BIEVRE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE DISPENSER LE REQUERANT DU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE