Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 23 juillet 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... MIRA BENT Y..., DEMEURANT CHEZ LE SIEUR Z... AHMED, E.P.E.A. BOGHARI-MEDEA  ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE ;    VU LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955, HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1955 ;    VU LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE ;    CONSIDERANT QUE LA DAME X... MIRA BENT Y... A ETE BLESSEE ACCIDENTELLEMENT EN ALGERIE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1962, AU COURS D'UN ENGAGEMENT ENTRE LES FORCES FRANCAISES ET LES REBELLES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU IL EST INTERVENU, CET ACCIDENT DOIT ETRE REGARDE COMME SE RATTACHANT A DES OPERATIONS MILITAIRES QUI, PAR LEUR NATURE, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ; QUE LES PREJUDICES RESULTANT DE TELLES OPERATIONS NE SAURAIENT OUVRIR AUX VICTIMES DROIT A REPARATION A LA CHARGE DE L'ETAT QUE SUR LE FONDEMENT DE TEXTES AYANT FORCE DE LOI ; QUE LA REQUERANTE N'INVOQUE ET NE PEUT INVOQUER AUCUNE DISPOSITION DE CETTE NATURE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA REQUERANTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... MIRA BENT Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA DAME X... MIRA BENT Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.