article), ainsi que les articles 2288, 2313 et 2322 dudit code de bien vouloir : - CONFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 11 mars 2022, en ce qu'il a condamné la société

110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, prévoyait que la prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

L. 110-4 du Code de commerce étant la faute qu'aurait commise la banque au moment de la souscription du prêt, soit le 16 mai 1986, il y a lieu de déclarer prescrite l'action engagée par assignation du

10, 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu l'article 110-4 du code de commerce, vu l'article 3.1 des conditions particulières du compte courant, vu l'article 4 des conditions générales de banque chez BNP

110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et au titre du défaut d'intérêt à agir de M.

Il résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, de ce code que le tiers à un contrat peut invoquer

demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles L.112-1 du code monétaire et financier, - vu les articles L.145-9 et suivants du code de commerce, - vu l'article R.145-22 du Code de commerce

juges, se fondant sur les dispositions de l'article 110-4 du code de commerce, ont retenu : - que le délai de dix ans prévu par ce texte a été réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 portant réforme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu

vice, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2241 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

Sur la prescription L'action engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle est soumise à la prescription de droit commun de dix ans de l'article 110-4 du code de commerce, ainsi que le

L 312-33 du code de la consommation, comme seule sanction d'un des trois motifs ci-dessus invoqués par eux et tirés des articles L 312-8 et L 312-10 du dit code ; Considérant que c'est pertinemment

[Q]-[J]-[U]-[D]-[P] demande à la Cour, au visa des articles 110-4 du Code de commerce, 1382, 1251 et 1252 du Code civil, de : A titre principal, - confirmer le jugement déféré 'sauf en ce qu'il a débouté

aux présentes, Vu les articles 15, 16, 455 du code de procédure civile, Vu l'article L622-25-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger

L. 110-4 du Code de commerce, est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que le moyen tiré de la violation de l'article L. 110-4 du Code de commerce est de pur droit, la société Normes

[X], les juges du fond ont violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil. » 7.

L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour écarter l'effet interruptif de prescription attaché à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 14

prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce vise exclusivement les obligations valablement nées à l'occasion de l'exercice d'une activité