* * * Selon l'article 1115 du code général des impôts , sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés

spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que la salariée n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un

1154 du Code civil à compter du 5 mai 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Saint-Marc transports et M.

1154 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, comprenant les frais d'expertise, seront partagés par moitié entre la société

1154 du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le représentant des créanciers prétend que le moyen par lequel MM.

1134 du code civil.

1154 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter seulement de la date de cette demande

1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'allégation de dol sans répondre aux conclusions de M.

de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

seule salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

L. 6522-5, L. 1114-3 et L. 1114-7 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6.

1154 du code civil.

les 31 mai et 31 juillet 1991 n'était pas fondée au regard des dispositions de l'article 1154 du Code civil ; que la cour d'appel en affirmant que la société Simatec ne justifiait pas de la raison pour

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 258 de l'annexe II au Code général des impôts et 1115 et 691 du même Code ; 4 / qu'elle faisait

1154 du Code Civil ; Sur les quatre premiers moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes relatives à la liquidation

L. 1121-1 et L. 1154-1 du code du travail, 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

1154 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1154 du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment