L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article L. 113-1 du code des assurances l'assureur ne répond pas des pertes et dommages

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

L'article 113-1 du code des assurances énonce que les pertes et les dommages causés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

L. 113-1 du code des assurances », la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

L. 113-1 du code des assurances) ; 3 / que la preuve de la volonté de l'assuré d'infliger des blessures à un tiers fait présumer que l'auteur de la faute a recherché le dommage tel qu'il est survenu

visa de l'article 113-1 du code des assurances, à : - infirmer le jugement déféré, statuant à nouveau ; - débouter la SCI la Chappe et toutes autres parties en cause d'appel de l'ensemble de leurs demandes

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 113-1 du code des assurances attache à la seule faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré la vertu

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la MAAF à garantir la société MGA de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, à l'exception

/ qu'à défaut d'établir la conscience qu'aurait eue la société Promogim du caractère fautif de son agissement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des

/ que l'article L. 113-1 du Code des assurances attache à la seule faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré la vertu de décharger l'assureur de son obligation de répondre des dommages causés par la

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

L. 113-1 du code des assurances », la cour d'appel a violé l'alinéa 1er de l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la police d'assurance

L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, 590 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, sur l'action civile, l'arrêt attaqué a décidé que l'assureur

de sa substance et violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 6.