de retard prévues aux conditions particulières conformément à l'article 1139 du code civil.

X..., ni vérifier qu'il en résultait une interpellation suffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause

700 du code de procédure civile.

L. 122-6 du code du travail ensemble l'article L. 122-40 du même code.

[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1130 et 1112-1 du code civil et des articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle

du 20 juillet 2006, et, ce faisant, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant

189 bis du code de commerce dans sa rédaction applicable, l'article L. 110-4 du code de commerce, l'article 2224 du code civil et l'article 55 de la loi du 25 juillet 1985. » Réponse de la Cour

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce.

du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner M.

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .

1139 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

L'article 1139 du code civil applicable au présent litige dispose que 'Le débiteur est constitué en demeure,soit par une sommation ou par aute acte équivalent, telle une letre missive lorsqu'il ressort

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte qu'il devait être déduit de l'article 6.2 du contrat

700 du Code de Procédure civile