Valeo au visa de l'ancien article 1151 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 » ; 1°) Alors que la faute inexcusable du

X... estimait avoir subi du fait de sa maladie, la cour d'appel a violé les articles 1151 du Code civil et R. 241-9 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure,

K... dans le cadre de son appel incident du chef de la non-conformité du moteur ne peuvent qu'être rejetées ( ) ; que, sur la réparation des préjudices, selon les dispositions de l'article 1151 du code

une telle réduction pour la raison que l unique exemplaire de l agenda versé aux débats n était pas conforme à la commande, la cour d appel a violé les articles 1142 et 1147 du Code civil ; 8 / que

1992 du code civil, en paiement des condamnations mises à sa charge par le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 4 et 16 du code

Au visa de l’article 1153 du code civil, il déclare qu’il a dû se transporter à plusieurs reprises dans le logement, ce qui lui a occasionné des frais, qu’il a dû effectuer plusieurs démarches et prendre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 8 du code des postes et télécommunications modifié

1150 et 1151 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la transmission nécessaire des contrats de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCI des Deux Villes ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1151 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil par refus d'application ; 3°) ALORS QUE la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens à recouvrer par la SCP LONGIN, avoués, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

dommages-intérêts en application de l'article 1147 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter de la demande, outre 2. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

700 du code de procédure civile de sorte qu'il n' y a pas lieu à infirmation de ce chef. 25- Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [Z] sera condamnée aux dépens

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

1134, 1147 et 1902 du code civil ; Alors d'autre part qu'aux termes de l'article 1151 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison d'une faute contractuelle ne doivent comprendre que ce qui

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-4 (ancien article 1151) du code civil. » Réponse de la Cour 4.