[D], indépendamment de toute intervention de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1151 du code civil ; Alors 4°) que les dommages et intérêts alloués ne doivent comprendre que ce qui est

SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DOMMAGES-INTERETS NE DOIVENT COMPRENDRE, A L'EGARD DE LA PERTE EPROUVEE PAR LE CREANCIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE STOCOCER A CHARGE PETRALLI, ENTREPRENEUR, ET FERREUX DE L'EDIFICATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN EXAMEN PRENUPTIAL EFFECTUE EN AOUT 1970 A LA DEMANDE DE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE CHAMPROMIS

EN A EU LA REVELATION, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI VIOLE LES ARTICLES 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, A BON DROIT, QUE LE CONTRAT INTERVENU

1151 DU CODE CIVIL, DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'INEXECUTION PAR E.D.F.

X... à indemniser "la réduction de la surface construite", la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1151 du Code civil ; 2 / qu'à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1151, 2052 du code civil et L. 621-8 ancien du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

1151 du Code civil ; 3 ) - que le rôle causal est établi non seulement lorsque le manquement a provoqué le dommage, mais encore lorsqu'il l'a aggravé ; qu'en estimant que n'était pas établi le lien

Code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le contrat de bail ne fait naître à l'égard des parties que des obligations personnelles ; que si, aux termes de l'article 1743 du Code civil, le bail est

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...

FAUTE DE LA F F S A , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL DANS L'UN ET L'AUTRE CAS VIOLEE NON SEULEMENT LES REGLES D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, MAIS DE PLUS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu refuser de rechercher l'incidence de la faute de M.

Y..., la cour d'appel, en mettant ce chef de préjudice à la charge de ce dernier, a violé les articles 1151 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les difficultés rencontrées

X... ne l'avait pas accepté sans réserve et n'avait pas renoncé à se prévaloir de sa non-conformité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil ; 2

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 15 MARS 1962, LA SOCIETE SIMCA AUTOMOBILES A CONCEDE A DANNER,

elle a fait, aurait violé l'article 1151 du Code civil ; et alors, enfin, que la consignation des fonds par le débiteur ne valant pas paiement et ne le libèrant pas du paiement des intérêts légaux, sur