, doit, conformément à l'article 1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts à compter du jour de la demande ou, du moins, si cette date est postérieure à celle de la demande

1153 du code civil seront appliqués sur la somme de 21.168,37 euros, - condamner la SAS DYNALOC à payer une amende de 5.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, 3.000

APRES COMPENSATION DES SOMMES A EUX DUES PAR CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, CAR C'ETAIT LA SOMME DUE PAR LES EPOUX A..

1153 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, - dit que les condamnations ne porteront pas intérêts au taux légal, - débouté M.

1153 DU CODE CIVIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR M X...

700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE vu l'article 1153 du Code civil ; que l'accord d'entreprise du 29 avril 1992 fixait à 39 heures la durée du travail hebdomadaire et écartait

A... a saisi la commission de première instance, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil, et alors qu'en décidant que les intérêts relatifs

1153 DU CODE CIVIL, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME NE CONSISTENT JAMAIS QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER

1153 du code de procédure civile, ensemble l'article L.8223-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2001-2010 du 7 mars 2001 ; Vu le code de justice administrative

1153 du Code civil ; 3 / qu'en décidant que le 3 décembre 1996 constituait la "date d'application de l'indemnité" quand il constatait que l'employeur s'était engagé le 17 novembre 1999 à verser la

légales de ses propres constatations au regard de l'article précité ; Mais attendu que, pour pouvoir être recouvrés par voie d'exécution, les dommages-intérêts prévus à l'article 1153 du Code civil

1153 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 59-148 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1935, COMPLETE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES

1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 113-5 du Code des assurances, l'assureur ne peut être tenu au-delà du capital pour lequel le contrat a été souscrit ; que c'est donc à bon

1153 du code civil.

X... en réparation de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que les sommes allouées au salarié en application de

1153 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°