1153-1 du code civil ; Attendu que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations au sens de l'article 1153-1 du code civil ; Attendu que pour allouer

un caractère compensatoire et seraient accordés à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'après

décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

-1 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que le représentant de commerce devait bénéficier d'une

1153-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, le tribunal n'a fait qu'user de

1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date antérieure à celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion

1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision, le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par

L. 122-6, L. 122-14-3 du Code du travail et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu d'abord qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ne pouvait être reproché au salarié qu'une erreur d'appréciation

1153-1 du Code Civil, ayant seulement pour objet dl'indemniser de plein droit tout retard apporté au paiement d'une indemnité arrêtée par les juges et étant octroyée automatiquement au moins depuis la

1153-1 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Nathalie Z... et la Préservatrice Foncière d'Assurances à verser à Michel A... 450 175, 60 francs, "

; " aux motifs que, en application de l'article 1153-1 du Code civil, l'indemnité allouée en appel porte intérêts à compter de la décision d'appel lorsqu'il n'y a pas confirmation pure et simple du

remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bayer Cropscience aux dépens

1153-1 du Code civil ; que l'article 1611 du Code civil dispose que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de

1153-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user

X... reproche au jugement attaqué, d'avoir rejeté ses prétentions en ce qui concerne les intérêts de la condamnation prononcée à son profit, aux motifs qu'en application de l'article 1153-1 du Code civil

à la salariée à titre de dommages-intérêts, à une date antérieure à celle de sa décision, sans assortir ce chef d'aucun motif, la cour d'appel, qui n'a pas légalement justifié sa décision, a violé l'article

d'appel a justement soumis les intérêts moratoires à l'article 1153-1 du code civil à compter de la décision d'exequatur ; D'où il suit que le moyen, dont les trois premières branches sont inopérantes

1153-1 du Code civil ; et alors, d'autre part, que ce texte, issu de la loi du 5 juillet 1985 n'est entré en vigueur que le 1er janvier 1986 ; qu'en condamnant l'association, sur son fondement, à payer