Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
62c67c73ca9bf263790308b2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle s'oppose à l'application de l'article 1155 du code civil dans sa rédaction applicable au jour du renouvellement du bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62736aa9a58162057dac6792
4 mai 2022
4 mai 2022
1155 du Code civil avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du même code ; - Condamner la société [M] [G], prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163279533484180ee72296d
5 octobre 2011
5 octobre 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937b7
2 décembre 2016
2 décembre 2016
1155 du Code Civil ; - Dire que les intérêts échus depuis plus d'un an porteront eux-mêmes intérêts au taux légal, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; Subsidiairement, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd76a2
23 mai 2018
23 mai 2018
annuel à la somme de 51.350 € hors taxes et hors charges ; - condamner la SARL R & C LAMOT au paiement des intérêts au taux légal en vertu de l'article 1155 du Code civil avec capitalisation annuelle
Source officielle11e Chambre B
60337129da725b259d2d77b4
15 juin 2017
15 juin 2017
1155 du Code civil ; au débouté adverse ; au paiement d'une somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre entiers dépens en ce compris frais
Source officielleSécurité sociale
6162bb45f32b7c38854c2ff9
12 mars 2013
12 mars 2013
En application de l'article 1155 du code civil, les sommes devant être versées à [K] [S] au titre de la retraite suite à la reconstitution de carrière portent intérêts au taux légal à compter du 1er avril
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd57
14 mai 2008
14 mai 2008
Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5414
2 décembre 2016
2 décembre 2016
1155 du code civil, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - subsidiairement, si l'expertise de la valeur locative par l'expert au 17 janvier 2012 était jugée insuffisante
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a496
12 mars 2008
12 mars 2008
Tony X... à compter du 1er mars 2002 à la somme de 12 600 € et dire que le loyer fixé portera intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1155 du Code Civil, de plein droit à compter
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd85604
5 mars 2001
5 mars 2001
1155 du Code Civil Ils ont donc conclu au débouté et ont sollicité l allocation de 20 000,00 francs à titre de dommages-intérêts outre 15 000,00 francs en vertu de l article 700 Nouveau Code de Procédure
Source officielle11e Chambre A
615e0e1fc25a97f0381f526a
23 septembre 2014
23 septembre 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871b0
22 décembre 2005
22 décembre 2005
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Décembre 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
61372321cd58014677405d69
1 juillet 1998
1 juillet 1998
de toute demande adverse offrant de régler ladite indemnité; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 408 et suivants du nouveau Code de procédure civile; 3°) que la renonciation tacite ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300220
16 février 2010
16 février 2010
Y... 68 711,71 euros avec intérêts au taux légal dans les formes de l'article 1155 du code civil, l'arrêt rendu le 27 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490891
7 novembre 2012
7 novembre 2012
1155 du code civil, soit du 20 octobre 2006 et avec capitalisation ; Considérant qu'il n'y a pas lieu à paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85af3
8 novembre 2001
8 novembre 2001
1155 du Code Civil, l'entier débouté de la société LAMOTHE et une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300167
4 février 2014
4 février 2014
résilié au 13 septembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 145-9 du code de commerce ; 2/ ALORS
Source officielle12e chambre
603316a6f5991a886ff23d84
19 septembre 2017
19 septembre 2017
1155 du code Civil, - dire que par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts de loyer porteraient eux-mêmes intérêt au taux légal de plein droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d48
19 septembre 2017
19 septembre 2017
1155 du code Civil, - dire que par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts de loyer porteraient eux-mêmes intérêt au taux légal de plein droit. - condamner la société
Source officiellePage 4 sur 2098