700 du Code de procédure civile.

1134 du code civil, les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, doivent être exécutées de bonne foi et que l'article 1156 du code civil prescrit de rechercher

procédé, concernant une clause ambigüe, est exclusive de dénaturation; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties en application des dispositions de l'article

AUX MOTIFS QU'attendu que par application de l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; que par application de l'article L. 120-4 du Code du travail

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

1156 du Code civil, arrêter sa décision sur le sens littéral d'un terme, plutôt que sur la volonté communes des parties ; que la cour d'appel ne pouvait conférer à l'article 1162 du Code civil un caractère

son obligation ; qu'en application des dispositions de l'article 1156 du Code Civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de

1156 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, il résultait tant des conclusions non contestées de la SERTIM que des constatations des premiers

109 du Code du commerce et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que : 2 / en s'arrêtant au sens littéral des termes de ce contrat sans rechercher, au vu de tous les éléments contractuels

1134, 1583 et 1589 du Code civil.

1134 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation

la cour d'appel a fondé sa décision par la contradiction qu'ils comportaient n'étaient dans leur ensemble ni clairs ni précis en sorte qu'en refusant de les interpréter, les juges du fond ont violé l'article

intérêts a été demandée le 20 décembre 1984 ; qu'à cette date, dans le cas où l'indemnité n'aurait pas été payée, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors il y a lieu, par application de l'article

G... avait ou non effectué un préavis ; que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'il appartient aux juges du fond conformément à l'article 1156 du Code

1156 du Code civil, et alors, enfin, que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa

1134 du Code civil et de fausse application de l'article 1156 du Code civil; qu'en constatant que ce procès-verbal ne faisait pas état d'une rémunération annuelle "minimale" ni d'un salaire mensuel de