[T] [K] invoque les dispositions de l'article 1162 du code civil pour solliciter un décompte plus affiné et heure par heure des périodes d'intempéries ; qu'il suit de cela que le premier juge a fait une

450 du code de procédure civile

1162 du Code civil, le doute devant profiter à M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 23 novembre 1990, la

1162 du Code civil, l'interprétation du contrat de distribution exclusive des produits de la collection Ligne Roset auprès de la clientèle des particuliers pour un usage résidentiel et privatif dans ce

la violation de l'article L. 112-4 du Code des assurances selon lequel les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en

elle l'a fait, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, ainsi que les articles 9 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil;

A... soient réputés les avoir abandonnés, sanction d'ailleurs prévue par l'article 753 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que les appelants n'indiquaient

Pour statuer en ce sens, le tribunal a, sur le fondement des articles 1162 du code civil, L. 5211-1 et L. 5211-3 du code de la santé publique, et R. 5211-1 du même code, jugé que l'appareil 'Medical Jet

1162 du code civil en faveur de la société Le Nemo qui a contracté l'obligation de remboursement, comme ne faisant porter cette obligation que sur les locaux qui lui ont été donnés à bail et non pas sur

1162 du code civil.

1162 du code civil.

1162 du code civil, déroger.

De plus en application de l'article 1162 du Code civil (dans sa version antérieure à 2016), "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé."

au sens littéral des termes, que l'article 1162 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que « toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à

1162 du code civil, il convient de limiter aux seuls locaux loués, le droit pour les époux [U] de répercuter sur M.

1162 du Code Civil) ; Attendu que la Cour constate : - que l'article 4 de l'acte de cession du 28 avril 2000 est ambigu en ce qui concerne les conditions d'application de ses alinéas 5, 6 et 7 ;

117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel