1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que, subsidiairement

1134, 1156, 1157, 1161 et 1162 du Code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du même Code, M.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce,

1134 et 2052 du Code civil ; 2 / que si, selon l'article 2051 du Code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposée par eux, il en est autrement

1115 du Code général des impôts, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1115 du Code général des impôts, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ; 4

ANC, par application de l'article 1165 du Code civil, - dire qu'il n'y a ni prescription, ni autorité de la chose jugée, - condamner la S.A.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

dispositions litigieuses devaient être qualifiées de loi de procédure ou de loi interprétative, la cour a violé les dispositions des articles 2 du code civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu

dispositions litigieuses devaient être qualifiées de loi de procédure ou de loi interprétative, la cour a violé les dispositions des articles 2 du code civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du Code de procédure civile.

et la SEMCIN, sans même rechercher si ces contrats ne s'intégraient pas dans une chaîne de contrats, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1165 du Code civil, 2 ) qu'en s'abstenant

4 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement qui arrête le plan de redressement d'un débiteur en redressement judiciaire en rend les dispositions opposables à tous ; qu'en considérant que la

La MAAF ASSURANCES sollicite la rectification de ladite erreur en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.