accomplie au sens de l'article 1178 du code civil de sorte que l'intermédiaire avait droit à sa rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune commission ne peut être exigée ou même acceptée par

Aux termes de l'article 1178 ancien du code civil applicable à l'espèce, la condition suspensive est réputée accomplie lorsque le débiteur, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement.

1176 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS QUE, cinquièmement, la condition suspensive n'est réputée accomplie que lorsque le

J du compromis et de l'article 1178 du Code Civil.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la condition suspensive est réputée acquise par application de l'article 1178 du code civil et condamné M. X... à payer à M.

par Mlle Y... était subordonné, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute de Mlle Y... qui aurait empêché la réalisation de cette condition, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Dès lors, le tribunal a considéré que la condition suspensive doit être réputée accomplie, en application de l'article 1178 ancien du code civil.

contenue dans l'acte du 14 octobre 1999 est réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil et qu'il s'ensuit que la société Procovila a droit à la commission prévue dans cet acte ;

1178 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 61 800 euros à la société CJPB, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond qui ont souligné

le faisait valoir la société OGIC dans ses conclusions, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1178 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors que, d'autre part, en s'abstenant

code civil, ensemble l'article 1240 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1240 du code civil : 7.

1178 DU CODE CIVIL PAR LE MOTIF QUE LA CONNIVENCE FRAUDULEUSE IMPUTEE A L'ONACO N'ETAIT PAS DEMONTREE, LA PARTICIPATION DE L'OFFICE A LA PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX POUVANT SE JUSTIFIER PAR SA QUALITE

1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes d'un protocole du 11 mars 2008, la société Groupimo s'est engagée à acquérir l'intégralité des titres détenus par

L.752-22 du code de commerce et 1178 du code civil.

1178 DU CODE CIVIL ET ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE MADAME Y..., TENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1843 DU CODE CIVIL , DES OBLIGATIONS NÉES DES ACTES PAR ELLE ACCOMPLIS AU NOM DE LA SARL

1178 du Code civil, Alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, seule une faute du débiteur postérieure à son engagement sous conditions, peut entraîner l'application de l'article 1178 du Code civil

apporté à la réitération de la vente, cependant qu'il appartenait à l'acheteur de veiller à la prorogation du permis qu'il avait précédemment obtenu, la cour d'appel viole l'article 1178 du Code civil