2224 du code civil.

1165, 1131 et 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, de : réformer le jugement entrepris en ce qu'il a interprété la clause de l'acte de cession du 10 juin 2014 intitulée « procès pendant

que 2244 (ancien) et suivants du code civil, des articles L. 512-1 et suivants du code du commerce, et de l'article 388 du code de procédure civile, de : Sur l'appel principal de M.

12 du code de procédure civile.»

en bail commercial' ; Mais attendu que la cour, en application de l'article 954 du code de procédure civile, ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des écritures des parties, de quoi

de : « Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1134, 1135, 1137, 1147, 1156, 1131, 1690 du code civil ; Vu l'article L 442-6 du code du commerce ; Vu les bons

de l'article 699 du code de procédure civile.

1185 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer'; - rejeté comme prescrites les exceptions de nullité soulevées par la société InnoVent et M.

[C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.

Aux termes de l'article 1185 du code civil, 'l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution'.

700 du code de procédure civile.

pour ceux la concernant en application de l'article 699 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 375-5 du code civil fait courir le délai de six mois de l'article 1185 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, le délai de six mois a commencé à courir le 20 août 2015

articles 1134 et 1135 du code civil.

    Le code civil portugais 18.

elle l'a fait, violé les articles 1181 et 1185 du Code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, sans au moins rechercher si les conditions suspensives stipulées au protocole de bail dont la réalisation était

1185 et 1186 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le délai de prescription quinquennale prévu par l'article

1185 et 1186 du Code civil, R 315-28 et R 315-30 du Code de la construction et de l'habitation ; alors que, d'autre part, si le contrat d'épargne-logement peut être résilié par le souscripteur, la cour