1134, 1135, 1189 et 1190 du Code civil ; et alors que, deuxièmement, la décision des juges du fond encourt la censure lorsqu'ils estiment qu'un acte est clair alors qu'il est sujet à équivoque, et

à la société Sidoli toutes indemnisations de ce chef au motif qu'elle ne demande pas la nullité de la procédure, a violé l'article 1184 du Code civil et l'article 8 de l'ordonnance 67.821 du 23 septembre

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon, le moyen, d'une part, qu'en application des dispositions des articles 1108 et 1109 du Code civil

1134 et 1187 du Code civil ; 4 ) que l'arrêt attaqué ne pouvait refuser de tenir compte de la condition impossible qu'il reconnaît affecter le contrat, au seul motif qu'elle n'était pas déterminante,

L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

/ que la résolution peut être prononcée pour un fait postérieur au contrat ; que la cour d'appel, qui a confondu nullité et résolution, a violé l'article 1184 du Code civil par refus d'application ;

fait, la cour d'appel a dénaturé par adjonction le compromis du 2 mai 2002 et violé l'article 1184 du code civil ; 3 / que le compromis du 2 mai 2002 ne subordonnait pas non plus le devoir d'information

immobilière de la condamnation au paiement de la somme de 237 721 francs, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les "ardoises

L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

1175 du Code civil, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations, violant ensemble ce texte et l'article 1168 du Code civil ; alors, d'autre part, que le terme, qui affecte la durée

au vendeur toute indemnisation pour l'utilisation des programmes et matériels ; qu'elle a violé les articles 1183 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que, si le vendeur a demandé à son acheteur le

1184 du Code civil; 6°) que, pour prononcer la résolution du contrat sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil, le juge peut prendre en considération toutes les circonstances intervenues

de Mme X..., preuve qui ne pouvait résulter de la seule circonstance que celle-ci n'avait pas refusé les marchandises à leur livraison (violation des articles 1315 et 1109 du Code civil) ; Mais attendu

[K] [I] a fait assigner la SA Allianz devant le tribunal judiciaire de Nanterre par acte judiciaire du 19 mars 2024 au visa des articles 1104, 1188 et 1231-1 du code civil, L. 113-2 et L. 133-8 du code

propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et ainsi violé l'article 1645 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; et alors, d'autre part, que la cour

de régler le solde du prix et a assigné la société Aquitaine énergie en résolution de la vente sur le fondement des articles 1134, 1147, 1184, 1604, 1615 et 1641 du code civil et en paiement de dommages-intérêts

X... avait démissionné et que son comportement n'avait pas été vicié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1109 du

1871 et suivants du Code civil par refus d'application et les articles 1984 et suivants par fausse application ; 2 / que l'objet de la responsabilité civile, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle