Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition

par Mme Y..., a été licenciée le 23 juin 2009 pour motif économique ; qu'ayant perçu une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un dixième de mois par année d'ancienneté, conformément à l'article

du présent article ..." ; que, dans la rédaction antérieure à l'avenant à la convention du 22 juillet 1997, l'article 12 de celle-ci stipulait" : "1.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS ET LES ARTICLES L. 122-14.6, L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

X..., OUVRIER AJUSTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, SITE S.N.I.A.S., A DEMANDE UN RAPPEL DE DEUX JOURS DE CONGE PAYE AU MOTIF QUE, SI L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

DROITS DE L'HOMME, DE L'ARTICLE 12 DE LADITE CONVENTION, DES ARTICLES 212, 214, 215, 223 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE M

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 :

l'obligation, pour l'établissement de soins, d'assurer gratuitement le recouvrement des honoraires de ces médecins, au moyen du système dit de la " facturation groupée ", après avoir constaté que l'article

PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE CET ASSURE AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DU 10 AOUT AU 24 SEPTEMBRE 1977, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 1999) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que les juges du fond ont, en statuant ainsi, violé l'article

la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Protocole d'accord du 30 juin 2017 relatif à la modification de l'article 12 de la convention collective nationale

obligé de produire les traductions que des seules pièces prévues à l'article 12 de la Convention européenne d'extradition ; qu'en effet lorsque l'article 23 de la Convention sus-visée vise les pièces

16-4 de la Convention européenne d'extradition ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 16-2 de ladite Convention ; Attendu que, pour qu'une demande d'arrestation provisoire soit régulière au regard

motifs que l'Etat requérant n'est obligé de produire les traductions que des seules pièces prévues à l'article 12 de la Convention européenne d'extradition ; qu'en effet lorsque l'article 23 de la Convention

contrats ne sont pas contraires à l'article 12 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration ; en effet, Mme X... a été engagée pour effectuer des travaux urgents dans la