X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, que les circulaires, postérieures des 12 janvier 1988 et 20 septembre 1991 à caractère réglementaire n'ont pu, en outre, légalement rendre conformes aux

demeurant ..., 6 / le Syndicat Union locale CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale) et d'un jugement rendu le 12

février 2019, alors : « 1° / que la notion de poussières totales en suspension visée par l'article 266 septies du code des douanes, à raison de l'émission desquelles la TGAP peut être due, ne peut

X..., membre de la congrégation Saint-Jean, de la circulaire précitée, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de l'intéressé faisant valoir que cette circulaire ne vise que les seuls "séminaristes

Y..., membre de la congrégation Saint-Jean, de la circulaire précitée, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de l'intéressé faisant valoir que cette circulaire ne vise que les seuls "séminaristes

X..., membre de la congrégation Saint-Jean, de la circulaire précitée, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de l'intéressé faisant valoir que cette circulaire ne vise que les seuls "séminaristes

annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n P/92-18.665 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z..., membre de la congrégation Saint-Jean, de la circulaire précitée, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de l'intéressé faisant valoir que cette circulaire ne vise que les seuls "séminaristes

X..., membre de la congrégation Saint-Jean, de la circulaire précitée, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de l'intéressé faisant valoir que cette circulaire ne vise que les seuls "séminaristes

X..., membre de la congrégation Saint-Jean, de la circulaire précitée, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de l'intéressé faisant valoir que cette circulaire ne vise que les seuls "séminaristes

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Patrick B..., et pris de la violation des articles

à caractère réglementaire, une circulaire ministérielle n'a aucune force obligatoire et ne constitue qu'un simple élément d'appréciation de fait, de sorte que viole l'article 12 du nouveau Code de procédure

celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application

Y... sont devenus agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés respectivement le 12 octobre 1942 et le 1er septembre 1949 ; qu'ils ont pris leur retraite, Mme X..., le

annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n V/92-18.648 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

réversion liquidée conformément à la règle de la proratisation instituée par la Convention franco-algérienne de sécurité sociale, a sollicité le bénéfice de la majoration de cet avantage, prévu par l'article

mois avec sursis ainsi qu'à l'annulation du permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, de La Poste et des Télécommunications, de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, pris pour l'application de l'article L. 711-12 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure