Codes de loi français

Article 2

Sont abrogés : - Décret n°94-800 du 14 septembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Décret n°99-24 du 14 janvier 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6,

Article 406 A 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Les règles fixées par les articles 1 à 5, 7 à 9, 11 et 12 de l'arrêté validé du 23 novembre 1940 modifié par l'arrêté du 14 septembre 1942 et l'arrêté du 11 janvier 1946 sont applicables aux séquestres ordonnés en application de l'article 1751 du code

Article 2

1971 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 46

L'arrêté du 21 mai 1971 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération est abrogé à compter de septembre 1989. Il continue toutefois à s'appliquer pour les élèves entrés en formation en février 1989.

Article 26

Annexe I - Arrêté du 16 septembre 2009 Art. 2 - Arrêté du 27 septembre 2010 Art. 1, Art. 9, Art. 10 - Arrêté du 3 février 2012 Art. 4 - Décret n°2012-772 du 24 mai 2012 Art. 2 - Arrêté du 30 mai 2013 Art. 1 - Arrêté du 28 septembre 2012 -

Article 5

. - L'arrêté du 15 septembre 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé est abrogé.

Article 15

Lorsque, en application de l'article 13 du décret susvisé du 10 décembre 1971, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est, sauf dans le cas prévu à l'article 7, égal au minimum garanti de chaque catégorie pour un stage à temps plein

Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du rang, régis par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :

Article 31

Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui exercent une activité libérale

Article 1

n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.

Article R3411-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

A ce titre, il arrête : a) Les règlements de scolarité, sous réserve des dispositions de l'article 13 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine et

Article 3

- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 20 La modification apportée par le présent article à l'article 20 a un caractère interprétatif.

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 Art. 12

Article 12

4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct.

Article 2

Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 et 4 du décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 est fixé à 51 823 F.

Article 18-1

Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret

Article 6

du 28 septembre 1993 Art. 3 - Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 Art. 2 - Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 Art. 9, Art. 10 - Décret n°73-250 du 7 mars 1973 Art. 10, Art. 8 - Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 Art. 4 - Décret n°88-922

Article 4

Le corps des contrôleurs du travail est placé en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du

Article 7

du premier alinéa de l'article 8, de l'article 9, du premier alinéa de l'article 10 et des articles 12 et 19 ; 37° L'article 2 du décret n° 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements

Article 50

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 Art. 16 II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4