L. 12-6 du code de l'expropriation ; que par un courrier du 26 mai 1999, Mme Y... a fait connaître son intention d'exercer ce droit mais a contesté la valeur retenue par le service des domaines ; que

A... fondée sur l'article L 12-6 du code de l'expropriation et l'a déboutée de ses demandes subsidiaires et condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

    Le 19 mai 1992, le tribunal jugea que le Département n'avait «   pas respecté les dispositions de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation   ».

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une demande tendant à la rétrocession

apprécier la responsabilité de l'Administration lorsque celle-ci a rendu impossible, par son fait, la rétrocession de sorte qu'en jugeant le contraire par motifs adoptés, la cour d'appel a ainsi violé l'article

54 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, reprises à l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ressortissent exclusivement à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

L. 12-6 du Code de l'expropriation et 1382 du Code civil; d'autre part, que l'abus du droit d'exproprier ne pourrait être caractérisé par la réitération des procédures d'expropriation que dans l'hypothèse

seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux demandes de rétrocession formées par les anciens propriétaires de biens expropriés ou leurs ayants-droit à titre universel, en application de l'article

locatifs, donnée par l'arrêté antérieur, l'arrêt attaqué n'a pas constaté que les conditions de la rétrocession aient été remplies et a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article

L.12-6 du Code de l'expropriation.

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et des articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel de Paris est seule investie

L.12-6 et R.12-6 du Code de l'Expropriation.

54 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 codifiée sous l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Marseille

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que si les immeubles expropriés en application du présent Code n'ont pas reçu dans le délai de 5 ans la destination

L. 12-6 du même code, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-1 : " Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont

L. 12-6 du code de l'expropriation, « si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination

Mme K... fait grief à l'arrêt de faire application des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ qu'en appliquant les articles

L. 132-26-1 et suivants du code pénal, 723-7 du code de procédure pénale, 6-2 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a