X... devant le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 12-6 du code de l'expropriation, la rétrocession des immeubles expropriés, n'était pas nature

4 et 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 6 du code civil ainsi que L. 11-2 et L. 12-6 du code de l'expropriation et L. 221-1 du code de l'urbanisme ; 3 / que subsidiairement

L. 12-6 du Code de l'expropriation, Mme A..., constatant que la rétrocession était devenue impossible, a assigné le département de la Réunion en paiement d'une indemnité compensatrice ; Attendu que

C'est dans ces conditions que, par jugement du 22 mai 2008, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - au visa des articles 12-6 du Code de l'expropriation et 1382 du Code civil, dit la société Jacpat

D'AUTRE PART QU'en application des articles L 12-6 et R 12-6 du code de l'expropriation, le droit à obtenir des dommages intérêts prend naissance lorsque le droit à rétrocession est reconnu et que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524, 2 du nouveau code de procédure civile ; Attendu,

L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne se trouve pas anéanti du fait que, postérieurement à cette échéance, l'autorité expropriante requiert une nouvelle déclaration d'utilité

12-6 du code de l'expropriation, les autres conditions (dont l'action prévue à l'article 12-5) étant acceptées.

L. 12-6 du code de l'expropriation), la cour a violé l'article 2262 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde

16 du Code de procédure civile ; Alors d'autre part, que le droit de rétrocession prévu par l'article L 12-6 du Code de l'expropriation s'applique aux ventes amiables, dès lors qu'elles sont précédées

Z... de leur demande subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'aucune disposition légale ou réglementaire

L. 12-6 du Code de l'expropriation étant celle prévue par l'arrêté de déclaration d'utilité publique, l'annulation de celui-ci avant l'expiration du délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation

L. 12-6 du Code de l'expropriation est acquis si les conditions fixées par ce texte -et notamment l'absence de réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique- sont réunies au jour de l'acte

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que le droit de préférence de l'exproprié, tel que l'institue l'article L. 12-6, alinéa 3, du Code de l'expropriation pour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'article L. 12-6 du code de l'expropriation

X... de Chattelard n'est pas bénéficiaire du droit de priorité prévu par l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, l'arrêt retient qu'un exploitant exproprié, titulaire d'un droit personnel résultant

L. 12-6 du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel qui, pour exclure la réparation du préjudice de jouissance né de l'impossibilité pour l'exproprié de rentrer en possession du bien exproprié

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le droit de rétrocession ouvert par l'article L. 12-6 du code de l'expropriation peut être invoqué par le propriétaire qui, en