6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 582, 583, 1481 du code de procédure civile, 1200 et 1208 du code civil ; 3°)

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 3 février 2025, Monsieur [S] [K] demande de : Au visa des articles 1207, 1219, 1226 al 4, 1229 al 2, 1231-1 et 1231-3 du Code civil.

623, 624 et 625 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance d'une obligation in solidum entre les deux constructeurs n'impliquait pas nécessairement

2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 184, 197, 575, 591 et 593 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M.

220 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; et alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles

son profit par Mme X..., ne pouvait retenir la responsabilité délictuelle de la société BP, sans violer les articles 1147 et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en cas de solidarité de la

[Z] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

X..., qui était tenu solidairement de la même dette, la cour d'appel a violé les articles 1200 et 1201 du code civil ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que M.

[O] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1955 et 1961 et 1205 à 1209 du code civil, de : infirmer l'ordonnance de référé rendue le 20 mars

L 122-45 du code du travail ; Il convient d'ordonner la remise par la société des bulletins de paye conformes à la présente décision sans assortir toutefois cette obligation d'une astreinte » ;

s'abstenant de le faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1202 du code civil, L. 110-1 du code de commerce ensemble le principe suivant lequel les obligations

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1203 du code civil ; Attendu que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles 1200 et 1208, alinéa 2, du même code ; Attendu que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait

1310 du code civil, les articles 1200 et 1202 anciens du code civil.