POUR LA SARL LPI 1 : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, des articles 1203 et 1204 du code civil, de l'article L 441-10 du code de commerce, la société défenderesse fait valoir que :

1206 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que la solidarité s'attache de plein de droit à l'obligation de nature commerciale ; qu'en affirmant pour déclarer irrecevable

1202 du Code civil ; 2 / que la solidarité, à défaut d'avoir été expressément stipulée, doit résulter clairement et nécessairement du contrat ; que ni le fait que les cinq intervenants soient désignés

L. 162-22 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 37-2-2° du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, dans sa rédaction issue du décret n° 78-478 du 29 mars 1978

873 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1204 du Code civil, CONDAMNER, la société [N] à payer à la société R2SHOOT la somme de 10.828,30 euros TTC au titre des factures impayées

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

première comparution dans les conditions prévues par l'article 116 ; que ce dernier article en son alinéa 4 dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne

X... avait manifesté de manière univoque la volonté de résilier ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1184 et 1218 du code civil ; 2 / qu'un contrat

2303 du code civil, ensemble les articles 1202 du même code, et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction application à l'espèce ; 2° ALORS QUE lorsque les deux cautions s'engagent à garantir

1134, ensemble les articles 1202, 1204 et 1214 du code civil ; 3°/ qu'en jugeant que la SCP Houy-Tosello Lilamand-Tosello ne pouvait être tenue solidairement des dettes salariales de la société Alix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En présence du Syndicat des copropriétaires de la Résidence du 2, rue Bivouac Napoléon, pris en

[E], les juges ont violé l'article 20 du décret-loi du 17 juin 1938 et l'article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ Que, les

propriétaires de Fontfreyde, dont le siège social est Lotissement de Fontfreyde à Chatel-Guyon (Puy-de-Dôme), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2

2251 et 1200 du code civil, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le paiement fait par l'un des codébiteurs libère les autres envers le créanciers ; qu'en jugeant que « la dette de Mme Z..

ceux-ci comprenant les droits d'enregistrement, la Cour d'appel a violé l'article 1961 alinéa 2 du Code général de impôts.

portant reconduction de cette autorisation ; 2°) mette à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il développe une

380 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 2302 du code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2