que la banque avait, en escomptant les effets eu conscience d'agir au détriment du débiteur cambiaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article

contractuelles issues du rapport fondamental, toutes les exceptions qu'il pouvait opposer à ce dernier ; d'où il suit que l'arrêt a entaché sa décision, d'une part, d'un manque de base légale au regard des articles

SERAIENT-ILS EXACTS, POUR ETABLIR UNE ACTION CONSCIENTE DE LA BANQUE AU DETRIMENT DE LA SOCIETE UNION BETON ET QUE L'ARRET EST AINSI ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

121) du Code de commerce relativement aux relations entre MMS, sa cliente et le tiré" qu'en refusant de considérer, par principe, que la connaissance par le banquier escompteur de la situation irrémédiablement

l'acceptation de la lettre ; qu'en exigeant de lui qu'il rapporte la preuve de manoeuvres dolosives émanant du tireur-porteur, l'arrêt a violé les principes du droit cambiaire et plus particulièrement l'article

exécutoire du titre délivré par le juge au porteur des lettres de change, mais dans celui de faire uniquement et contrairement établir par le juge que le porteur était un porteur de mauvaise foi au sens de l'article

1976, POUVAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DU CREDIT LYONNAIS, DU DEFAUT DE LIVRAISON DU MATERIEL ET DE L'ABSENCE DE CONTREPARTIE DE L'EFFET, QU'EN LE CONDAMNANT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES

VOLONTE DE CETTE DERNIERE DE PROCEDER INTENTIONNELLEMENT A LA CONTREPASSATION DONT S'AGIT AVEC LES EFFETS QU'UNE TELLE OPERATION COMPORTE EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES

de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question sans méconnaître à la fois les dispositions des articles

de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la chambre criminelle du 3 novembre 1981, tranchant seul définitivement cette question, sans méconnaître à la fois les dispositions des articles

de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question, sans méconnaître à la fois les dispositions des articles

de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question sans méconnaître à la fois les dispositions des articles

de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question sans méconnaître à la fois les dispositions des articles

de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question, sans méconnaître à la fois les dispositions des articles

de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question sans méconnaître à la fois les dispositions des articles

de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question sans méconnaître à la fois les dispositions des articles

121 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a constaté que les lettres de change avaient été " dûment acceptées ", a répondu aux conclusions invoquées ; Attendu

irrémédiablement compromise du tireur, dont la liquidation judiciaire a été prononcée moins de quatre mois après l'escompte des lettres de change, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article