700 du code de procédure civile.

Cependant, seuls les contrats perpétuels sont prohibés en application des dispositions de l'article 1210 du code civil, l'article 1215 disposant pour sa part que : « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1256 et 1262 du nouveau code de procédure civile ;

-1 du code de procédure civile d'exécution, Les articles 1217, 1231-6, 1341 et 1343 et suivants du code civil, Les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la société GROUPE ADINFO SCM en ses demandes

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

de procédure civile, ensemble les articles 1214 et 1215 du même code ; Attendu que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement ; que cette voie de recours n'est

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l’article 1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code

a assigné la société LI BEYROUTH pour l'audience du 12 mars 2026 et demandé : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu le contrat de prêt et

1103, 1211, 1212, 1214, 1215, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; ORDONNER à la société [S] [O]

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur